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Journal n°8569
du 17 décembre 2021
Loi n° 1.511 du 2 décembre 2021 portant modification de la procédure civile.
nouvelles. En l’absence de circonstances nouvelles ou de décision au principal, la décision rendue en référé s’impose au juge qui l’a rendue, à tout autre juge des référés et aux parties.
Les ordonnances de ... rôle et condamner aux dépens la partie en faute, le tout sans préjudice des dommages-intérêts, s'il y a lieu. ».
Art. 9.
L'article 183 du Code de procédure civile est modifié comme suit :
« Quand le ... Loi n° 1.511 du 2 décembre 2021 portant modification de la procédure civile. ...
Journal n°7527
du 28 décembre 2001
Loi n° 1.248 du 21 décembre 2001 portant fixation du Budget Général Primitif de l'exercice 2002
Surveillance des Sociétés de Gestion
40.500
Chap. 8
- Conseil de la Mer
31.400
2.083.800
Section 3.
- MOYENS DES SERVICES :
A) Ministère d'Etat :
Chap. 1 ... Nominatives
308.700
Chap. 7.
- Commission Surveillance des Sociétés de Gestion
40.500
Chap. 8
- Conseil de la Mer
31.400
2.083.800
Section 3.
- MOYENS DES SERVICES ... Loi n° 1.248 du 21 décembre 2001 portant fixation du Budget Général Primitif de l'exercice 2002 ...
Journal n°7520
du 9 novembre 2001
Loi n° 1.242 du 6 novembre 2001 portant fixation du Budget Général de l'exercice 2001 (Rectificatif)
. - Commission Surveillance des Sociétés de Gestion
173.000
62.000
235.000
Chap. 8 - Conseil de la Mer
205.000
/
205.000
11.536.000
=========
974 ... . - Sûreté Publique - Direction
130.870.000
- 846.000
129.027.000
Chap. 23. - Théâtre de la Condamine
1.790.000
10.000
1.800.000
Chap. 24. - Affaires Culturelles
4.183.000
/
4.183.000
Chap ... Loi n° 1.242 du 6 novembre 2001 portant fixation du Budget Général de l'exercice 2001 (Rectificatif) ...
Journal n°7788
du 29 décembre 2006
Loi n° 1.324 du 22 décembre 2006 modifiant la loi n° 841 du 1er mars 1968 relative aux lois de Budget et instaurant une procédure de report de crédits de paiement sur les opérations en capital inscrites au programme triennal d'équipement public
est faite des crédits ainsi reportés dans le budget rectificatif de l'exercice en cours ".
ART. 3.
La présente loi s'applique aux opérations arrêtées par les programmes triennaux d ... est faite des crédits ainsi reportés dans le budget rectificatif de l'exercice en cours ".
ART. 3.
La présente loi s'applique aux opérations arrêtées par les programmes triennaux d ...
Journal n°7363
du 6 novembre 1998
Loi n° 1.206 du 3 novembre 1998 portant fixation du Budget de l'exercice 1998 (Rectificatif)
la somme globale de 104.686.000 F (Etat "D").
Art. 4.
Les crédits ouverts par la loi, susvisée, au titre des Comptes Spéciaux du Trésor pour l'exercice 1998 sont modifiés et fixés globalement à la ...
27.267.000
- 650.000
26.617.000
Chap. 22. - Sûreté Publique - Direction
124.015.000
- 1.700.000
122.315.000
Chap. 23. - Théâtre de la Condamine
1.483.000
1 ...
Journal n°7363
du 6 novembre 1998
Loi n° 1.206 du 3 novembre 1998 portant fixation du Budget de l'exercice 1998 (Rectificatif)
somme globale de 104.686.000 F (Etat "D").
Art. 4.
Les crédits ouverts par la loi, susvisée, au titre des Comptes Spéciaux du Trésor pour l'exercice 1998 sont modifiés et fixés globalement à la somme ...
27.267.000
- 650.000
26.617.000
Chap. 22. - Sûreté Publique - Direction
124.015.000
- 1.700.000
122.315.000
Chap. 23. - Théâtre de la Condamine
1.483.000
1 ...
Journal n°7579
du 27 décembre 2002
Loi n° 1.260 du 23 décembre 2002 portant fixation du
Budget Général de l'exercice 2003 (Primitif)
. 7.
- Commission Surveillance des Sociétés de Gestion
45.200
Chap. 8
- Conseil de la Mer
16.500
2.415.600
Section 3. - MOYENS DES SERVICES :
A) Ministère d ... . 7.
- Commission Surveillance des Sociétés de Gestion
45.200
Chap. 8
- Conseil de la Mer
16.500
2.415.600
Section 3. - MOYENS DES SERVICES :
A) Ministère d ...
Journal n°7469
du 17 novembre 2000
Loi n° 1.232 du 8 novembre 2000 portant fixation du Budget de l'exercice 2000 (Rectificatif)
.462.000
28.462.000
Chap. 22. - Sûreté Publique - Direction
129.873.000
- 846.000
129.027.000
Chap. 23. - Théâtre de la Condamine
1.601.000
1.601.000
Chap. 24 ... .860.000
97.700.000
=========
97.700.000
=========
Section 6 - INTERVENTIONS PUBLIQUES :
I - Couverture déficits budgétaires de la Commune
et des Etablissements Publics :
Chap. 1 ...
Journal n°7573
du 15 novembre 2002
Loi n° 1.259 du 13 novembre 2002 portant fixation du
Budget Général de l'exercice 2002 (Rectificatif)
.600.000
97.976.000
=========
935.000
=======
98.911.000
=========
98.911.000
=========
Section 6 - INTERVENTIONS PUBLIQUES :
I - Couverture déficits budgétaires de la Commune
et des ... .600.000
97.976.000
=========
935.000
=======
98.911.000
=========
98.911.000
=========
Section 6 - INTERVENTIONS PUBLIQUES :
I - Couverture déficits budgétaires de la Commune
et des ...